CONDITIONS GÉNÉRALES VENTE

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Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les
" Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site
E-vingRoom désirant effectuer un achat auprès
d'E-vingRoom via le site Internet ou par téléphone
(ci-après désigné "le client" ou "Vous")
La SARL Na2J Media dont le nom commercial est « E-vingRoom » (ci-après désignée
« E-vingRoom »), inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 498 498 427, dont le siège social est situé
149 avenue du Maine à PARIS 75014, E-vingRoom a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash » soit par « vente classique ») sur le site internet E-vingRoom
Une vente flash est une opération commerciale dont l'objet est offrir au public une réduction de prix pratiqués sur des produits mis en vente uniquement entre une date d'ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit mit en vente flash afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.
La vente est déclarée fermée lorsqu'elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.
Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash parvenue à son terme.
En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée. 


Article 2 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site E-vingRoom.com ou sur tous catalogues, prospectus ou autres documents commerciaux que E-vingRoom serait amené à distribuer par tous modes de distribution en VAD ainsi que les relations contractuelles entre E-vingRoom et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le CLIENT ».
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le CLIENT des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréée par E-vingRoom.
E-vingRoom se réserve le droit de pouvoir d'adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Tous les logos et marques sont déposés par les entreprises concernées - Eco participation incluse dans tous nos prix – Prix sous réserve d'erreurs typographiques.

Article 3 : Les produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site e-vingroom.com qui prévaut sur tous les autres canaux de distribution utilisés par E-vingRoom (mailing, envoi de catalogue, presse, affichage, radio, télé…).
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous proposer un produit supérieur à un prix similaire. Afin de traiter correctement votre demande par téléphone ou par courrier, merci de nous rappeler le numéro de votre commande ainsi que vos coordonnées complètes.
En aucun cas la livraison partielle de la commande peut être un motif d'annulation. Article en précommande : La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La précommande vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. Vous êtes sûr d'en disposer dès la sortie officielle imposée par le fabricant. Attention : le fabricant peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. A noter que l'ensemble des produits commandés avec votre article en précommande sera également livré à cette date.

3.1 Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3.2Les produits demeurent la propriété
d'E-vingRoom jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la réception de votre commande les risques des marchandises livrées vous sont transféré.

3.3 Les produits proposés sur le site internet
d'E-vingRoom bénéficient, pour la plupart, d'une garantie constructeur. Vous devez vous référer à la fiche de description du produit afin de connaître la présence ou non de cette garantie et de sa durée.

3.4 Les photos et visuels présents sur le site ne sont pas contractuels. Se référer à la description du produit.

Article 4 : La validation de votre commande et la signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

4.1 La date de validation de votre commande correspond à la date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, à la date de réception de votre chèque si vous avez choisi ce moyen de paiement ou la date de l'acceptation définitive du crédit en cas de paiement à crédit. Sous réserve de la disponibilité du ou des produits commandés. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions les produits en stock et les produits manquants partiront dès réception de ceux-ci.

4.2 De plus, tout bon de commande signé par votre "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

4.3 E-vingRoom se réserve le droit d'annuler une commande si nous estimons que le comportement de l'internaute au moment de la commande ou que les coordonnées postales et téléphoniques paraissent douteux. Sont aussi concernés les clients pour lesquels un litige est en cours suite à un défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente. Liste de cas non exhaustive.

Article 5 : Les Prix

Les prix indiqués sur le site E-vingRoom sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.
E-vingRoom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 6 : Modalités de paiement et sécurisation

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau et ne transitent jamais en clair sur l'Internet.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque d'E-vingRoom, la Banque Populaire.
E-vingRoom n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Vous pouvez régler votre commande par :

- 6.1 Carte bancaire


Sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire). Cartes acceptées : Cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard.

- 6.1.2 Carte bancaire en 3 fois sans frais

Sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire). Cartes acceptées : Cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard.

- Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande ;
- Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande ;
- Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande ;Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur
« Paiement 3x ».

 En cas d'impayé quel qu'en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par E-vingRoom.com en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l'établissement bancaire de E-vingRoom.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d'envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l'indemnité forfaitaire amiable.

- 6.2 Chèque bancaire.
A l'ordre de Na2j Media et à envoyer avec le numéro de la commande, au siège social
d'E-vingRoom au 149 avenue du Maine | 75014 Paris. Votre commande est alors réservée pendant 72 heures. Passé ce délai et sans réception de votre chèque, les produits demandés seront remis en vente.

- 6.3 Virement :
Vous effectuez un virement à l'ordre de Na2j Media avec comme libellé votre nom et
le n° de commande.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement.

 - 6.4 Mandat-cash :
Imprimez le récapitulatif de commande et rendez vous dans votre bureau de poste pour demander à effectuer un paiement par mandat cash. Vous verserez alors en espèces un montant correspondant à celui de votre commande.
Un code vous sera attribué.
Faites-le nous parvenir par email
direction@e-vingroom.com,
par téléphone 0825 13 00 13 ou
par fax 01 83 62 03 72.
Vous nous enverrez ensuite le premier volet du mandat cash accompagné de votre confirmation de commande. Votre commande sera validée et traitée à la réception de votre paiement.

- 6.5 PayPal

paiement sécurisé en une fois par carte bancaire.
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
- 6.6 Financement

Pour régler vos commandes d'un montant compris entre 300€ à 4500€ selon le profil du client, vous pouvez choisir le nombre de mensualités afin d'étaler votre paiement sur 12/24/36/48 mois.
Dans ce cas, vous effectuez une demande de financement d'une durée de 12 à 48 mois auprès de notre partenaire financier (1)

6.6.1 Après étude de votre dossier

notre partenaire financier vous font bénéficier d'un crédit affecté (1) pour le règlement de vos achats, entre 300€ à 4500€, sur le site e-vingroom.com. Sera appliqué au client un TEG (2) fixe annuel hors assurances facultatives au taux de  10,20% pour des remboursements entre 12 et 48 mois.

Exemple :  Pour un achat de 1000 € (égal au montant du crédit) effectué le 1er Mars 2010 :
Paiement en 48 mois  : vous réglez 48 mensualités de 25.22 € à partir du 5 Avril 2010. Coût du crédit  : 210.56 €. Coût total de l'achat à crédit  : 1210.56 €. TAEG fixe  : 10.20 %, hors assurances facultatives. Durée maximale du crédit  : 48 mois.

Votre crédit sera effectif dès vérification des justificatifs fournis et dès l'acceptation définitive de nos partenaires financiers, sous réserve de l'exercice de votre droit de rétractation de 14 jours après la signature de votre offre préalable de crédit. Le montant TTC de votre achat sera directement mis à disposition d' E-vingRoom, sans autre démarche de votre part.

6.6.2 En cas de refus de votre demande de crédit par notre partenaire financier :
Dans le cadre d'un refus de nos partenaires financiers après étude approfondie des éléments communiqués dans le formulaire de demande en ligne ou après avoir répondu aux questions de vos télé-conseillers pour la mise en place de ce formulaire, votre commande initiale vous sera proposée en achat comptant ou en “3 fois sans frais”.

6.6.3 Vous souhaitez annuler votre commande auprès d'E-vingRoom avant la livraison de votre commande :
Après avoir accepté l'offre de crédit de nos partenaires financiers, vous disposez d'un délai de 14 jours pour revenir, sans pénalité, sur votre engagement. Vous devez nous faire parvenir dans le délai de 14 jours votre courrier de rétractation daté et signé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse suivante :

Na2j Media – E-vingRoom - Service résiliation 149, avenue du Maine - 75014 Paris. 6.6.4 Vous souhaitez annuler votre commande auprès d'E-vingRoom après la livraison de votre commande :
Si vous souhaitez annuler votre commande auprès de E-vingRoom, vous devez nous faire parvenir dans un délai de 7 jours après livraison prévu à l'article 10 ci-dessous, sous réserve du respect de la procédure de retour, votre courrier de rétractation daté et signé par LRAR à l'adresse suivante  :

Na2j Media – E-vingRoom - Service résiliation 149, avenue du Maine - 75014 Paris.  

Votre demande d'annulation sera immédiatement transmise à nos partenaires financiers et annulera votre demande de financement, dès retour de la marchandise. Les sommes déjà versées vous seront restituées dans un délai de 30 jours (Articles L121-18, L121-19, L121-20 du code la consommation).
Les éventuels frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
6.6.5 «Crédit Gratuit», Uniquement sur les produits identifiés  
notre partenaire financier vous fait bénéficier d'un crédit gratuit sur certain produit signalé, pour le règlement de vos achats, entre 300€ 4500€, sur le site e-vingroom.com. Les prix par jour sont remboursables en 12/24/36/48 mensualités.  

6.6.6 Carte de paiement et de crédit «Pluriel.com»

La carte de paiement et de crédit «Pluriel.com» est adossée à un crédit renouvelable. Il est conclu pour une durée d'un an reconductible pour des périodes de même durée sur proposition du prêteur(1).
Le coût total du crédit dépend de son utilisation, il varie en fonction du montant et de la durée du découvert effectif du compte. Le découvert se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.
Après ouverture définitive du compte (agrément par le prêteur et expiration du délai légal de rétractation de 14 jours), le titulaire de la carte «Pluriel.com» peut bénéficier, selon les opérations organisées dans l'année, de financements à taux promotionnel ou en crédit gratuit (coût du crédit pris en charge par E-vingRoom») et dans la limite du disponible de son montant maximum autorisé.

Prêteur  : FRANFINANCE – RCS Nanterre 719 807 406. Perceptions forfaitaires  : 0€.

(1)Sous réserve d'acceptation de votre dossier par FRANFINANCE – RCS NANTERRE 719 807 406 et après expiration du délai de rétractation de 14 jours.
(2)TEG hors assurance facultative. Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. E-vingRoom n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

6.7 Défaut de paiement  :


E-vingRoom se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 : Les délais de préparation et d'expédition de votre commande

Dans le cas où le ou les produits commandés sont "En stock" comme mentionné dans leur fiche produit respective, un délai de 1 à 5 jours après validation de votre commande s'avère ensuite nécessaire afin de procéder à leur emballage et les remettre à la société de livraison.
Il se peut aussi qu'un produit soit disponible sous plusieurs semaines. Cela signifie que ce dernier sera remis à la société de transport selon le délai susmentionné et sous réserve de validation de votre commande.

Article 8 : Modalités de livraison de votre commande

Les produits achetés sur le site E-vingRoom font l'objet d'une livraison par transporteur.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés
(du lundi au vendredi, hors jours fériés)
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu'il puisse convenir d'un rendez-vous de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, stockages ou liés à l'absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d'accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d'absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront facturés par E-vingRoom.
En fonction de l'adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires représenteront plus ou moins 20% de ceux indiqués lors de la validation de la commande.
L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français métropolitain.
NB : L'expédition des produits n'est pas disponible pour la corse et les DOM-TOM.
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir E-vingRoom par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :

Na2j Media | E-vingRoom | Service clientèle
149 avenue du Maine
75014 Paris


E-vingRoom se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 30€ par mois par produit).
Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l'adresse :
Na2j Media | E-vingRoom | Service clientèle
149 avenue du Maine
75014 Paris
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par E-vingRoom de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 7 jours à compter de la date indiquée pour la livraison.
Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées
A la signature du bon de livraison avec le chauffeur :
 1 - Vérifiez la conformité de la marchandise en présence du livreur : c'est votre droit.  
  2 - N'oubliez pas de vérifier l'état de l'emballage de votre produit. Si vous observez des anomalies, il est impératif de rajouter des réserves caractérisées et précises avant de signer : traces de choc sur... / bruit suspect de casse / carton abîmé, déchiré, cales absentes, cassées... Si l'emballage d'origine est vraiment abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Si le livreur ne vous laisse pas le temps d'opérer les vérifications nécessaires, n'hésitez pas à indiquer “Sous réserve de déballage, le livreur refuse d'attendre”. Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :
Na2j Media E-vingRoom - Service client litiges transporteur – 149, avenue du Maine - 75014 Paris. Notez bien que si aucune réserve n'est mentionnée sur le bordereau de livraison, aucun recours ne sera possible par notre service auprès du transporteur.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients :

• Dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation
• Dans les 15 jours pour défectuosité ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Attention ! La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Article 9 : Responsabilités

E-vingRoom ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de force majeure, ou en cas de grèves totales ou partielles des services postaux, de transporteurs et catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, E-vingRoom n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourrait survenir.
Le choix ou l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de E-vingRoom, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 10 : Satisfait ou remboursé sous 7 jours

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner à E-vingRoom un produit dont il n'est pas satisfait. Le client peut donc pendant cette durée de 7 jours retourner ce produit et, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé et demander le remboursement sans pénalité.
À l'exception des frais de retour.
Tout retour devra être signalé auprès du service client E-vingRoom par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
E-vingRoom | Na2j Media
Service clientèle
149 avenue du Maine
75014 Paris
E-vingRoom prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour vous sera alors attribué.
Compte tenu de la nature des produits, la procédure de retour devra être respectée par le client.
Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à E-vingRoom n'a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, coussins, notices le cas échéant).
Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, incompatibilité avec le réseau électrique) ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire, sous 30 jours maximum.
Les modalités de remboursement sont à la discrétion d'E-vingRoom.
E-vingRoom conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client.

Article 11 : Dispositions de la loi "Informatiques et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978

A tout moment, "vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (art 34 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978).
Vous pourrez exercer ce droit directement par e-mail à direction@e-vingroom.com  ou par courrier à  :

Na2j Media | E-vingRoom
Service clientèle
149 avenue du Maine
75014 Paris

Votre achat sur E-vingRoom vous offre la possibilité de participer à l'opération " site évalué - site premium " organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parE-vingRoom courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et E-vingRoom sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.


Article 12 : Garantie constructeur

Le client bénéficie d'une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés (la durée varie selon l'article; référez vous à leur fiche produit respective pour en connaître la durée) qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu'ils soient signalés à E-vingRoom dès leur apparition.
Par ailleurs, les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée qui varie selon l'article et prennent effet à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies ;

1. Nos spécialistes confirment que tout les éléments constitutifs du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.
2. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :

- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge.

Nous vous demanderons dans un premier temps de nous envoyer par email des photos du défaut que vous avez constaté afin de procéder à un diagnostic préalable. Si les réparations peuvent être couvertes par la garantie constructeur, nous organiserons le retour du produit jusqu'à nos entrepôts et nous procéderons à la réparation ou l'échange standard en cas de défauts trop importants.
E-vingRoom reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil

Article 13 : Coordonnées de la société

Les coordonnées du siège social de la société sont les suivantes  :

Na2j Media | E-vingRoom
149 avenue du Maine
75014 Paris

- Sur le site e-vingroom.com

Depuis la page "nous contacter" du site ou par mail à l'adresse
contact@e-vingroom.com

- Par courrier :

Na2j Media | E-vingRoom
149 avenue du Maine
75014 Paris
Dans votre courrier merci d'indiquer votre nom, prénom, email et le numéro de commande si besoin.

- Par téléphone

Au 0825 13 00 13 du lundi au samedi de 09h à 19h.
Le site E-vingRoom est édité par la société Na2j Media 149 avenue du Maine Paris 75014, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 498 498 427, n° TVA intracommunautaire FR2449849842700018

Article 14 : Charte Ethique et réciprocité

E-vingRoom assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus,
E-vingRoom garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

Article 15 : Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à
E-vingRoom lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
E-vingRoom ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. E-vingRoom ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de E-vingRoom aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de E-vingRoom,
sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 16  : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Article 17  : Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 18 : Utilisation des bons d'achat et codes de réduction

Les bons d'achat et codes de réduction ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels, à raison d'une utilisation par code et par foyer.
Les bons d'achat et codes de réduction crédités à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.

Article 19 : Propriété intellectuelle

Le site E-vingRoom et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation expresse préalable, sauf pour une utilisation strictement privée.

Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 20 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit positif français.
Dans cette hypothèse, les juridictions compétences seront les juridictions civiles du lieu où demeure le client, ou du siège social de la société Na2j Media, et ce au choix du client.

Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donné aux tribunaux consulaires Parisien, le tout en vertu des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.